La Résiliation Infra-Annuelle (RIA) : la liberté après un an
Entrée en vigueur pour fluidifier le marché de la complémentaire santé, la Résiliation Infra-Annuelle (RIA) vous autorise à rompre votre contrat de mutuelle individuelle à tout moment dès lors qu'il a au moins un an d'ancienneté.
Vous n'avez plus besoin d'attendre la date anniversaire de votre contrat ni de guetter un avis d'échéance. La résiliation prend effet exactement un mois après la notification à votre organisme assureur.
La Loi Chatel : utile pendant la première année
Si votre contrat a moins d'un an, la loi Chatel oblige votre assureur à vous informer, avec votre avis d'échéance annuelle, de la période pendant laquelle vous pouvez résilier (au moins 15 jours avant la date limite).
Si cet avis est envoyé moins de 15 jours avant ou après la date limite, vous disposez d'un délai légal de 20 jours supplémentaires pour résilier. S'il n'est jamais envoyé, vous pouvez résilier sans pénalité à tout moment.
Les motifs légitimes pour résilier avant un an
Certains changements de situation permettent de résilier votre contrat avant son premier anniversaire :
• Adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise d'un nouvel employeur.
• Changement de régime obligatoire (ex: passage au régime général ou retraite).
• Déménagement hors de la zone de couverture de l'organisme.
• Augmentation injustifiée des tarifs hors évolution des taxes réglementaires.