Les obligations légales du locataire
Selon la loi du 6 juillet 1989, tout locataire d'un logement vide ou meublé doit souscrire au minimum une garantie risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux causés aux murs du propriétaire).
L'attestation d'assurance doit être remise lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur. En l'absence d'assurance, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire ou résilier le bail.
Propriétaire occupant vs Propriétaire Non Occupant (PNO)
• Propriétaire occupant : en copropriété, la loi ALUR impose d'être couvert au minimum en responsabilité civile envers la copropriété et les voisins. Pour une maison individuelle hors copropriété, l'assurance n'est pas obligatoire en droit mais reste indispensable face aux risques financiers majeurs.
• Propriétaire Non Occupant (PNO) : obligatoire en copropriété, elle protège votre bien immobilier entre deux locataires ou en cas de carence de l'assurance du locataire.