Le cadre légal de la loi Hamon pour l'automobile
Codifiée à l'article L. 113-15-2 du Code des assurances, la loi Hamon (ou résiliation consommation) s'applique à tous les contrats d'assurance auto, moto et habitation souscrits par des particuliers.
Dès que votre contrat a atteint un an d'existence, vous n'êtes plus lié par la clause de tacite reconduction. Vous pouvez changer d'assureur au gré de vos envies ou pour profiter d'un tarif plus bas.
Comment se déroule la résiliation concrètement ?
L'assurance auto étant une obligation légale, la résiliation doit obligatoirement être accompagnée de la preuve d'une nouvelle souscription :
1. Vous choisissez votre nouveau contrat auprès de votre courtier AssurPlus.
2. Vous nous donnez mandat de résiliation avec les coordonnées de votre assureur actuel et votre numéro de contrat.
3. Nous envoyons la notification de résiliation à votre ancienne compagnie.
4. L'ancien contrat prend fin exactement 30 jours après réception de la demande, et l'assureur a l'obligation de vous rembourser le trop-perçu de prime sous 30 jours.