Qui a droit au dispositif fiscal de la Loi Madelin ?
Sont éligibles les professionnels indépendants relevant du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou gérants majoritaires de SARL (article 62 du CGI) :
• Artisans, commerçants, chefs d'entreprise TPE.
• Professions libérales (avocats, experts-comptables, consultants, professionnels de santé).
Attention : les auto-entrepreneurs bénéficient déjà d'un abattement forfaitaire et ne peuvent pas déduire leurs cotisations au réel.
Comment se calcule le plafond de déductibilité fiscale ?
Le plafond fiscal Madelin pour la santé et la prévoyance est calculé selon la formule : 3,75% du revenu professionnel imposable + 7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), dans la limite de 3% de 8 PASS.
Chaque année, votre assureur vous transmet une attestation fiscale certifiant le montant total des cotisations versées éligibles à déduire sur votre déclaration de revenus.