La loi Spinetta et les travaux concernés

Dès lors que vous intervenez sur un chantier en France en tant qu'artisan, entrepreneur, architecte ou maître d'œuvre, vous engagez votre responsabilité décennale envers le maître d'ouvrage :

• Les travaux de gros œuvre : fondations, murs porteurs, dalles, charpente, toiture.

• Les travaux de second œuvre indissociables : canalisations encastrées, réseaux électriques encastrés, pompes à chaleur, menuiseries extérieures.

L'attestation décennale : obligatoire avant tout début de chantier

L'artisan a l'obligation de mentionner son assureur décennale et son numéro de police sur tous ses devis et factures. L'attestation d'assurance en cours de validité doit obligatoirement être fournie au client avant l'ouverture du chantier.

Le défaut d'assurance décennale constitue un délit pénal puni de 75 000 € d'amende et de 6 mois d'emprisonnement.

À retenir : Nos courtiers délivrent votre attestation officielle sous 24h après validation des justificatifs de qualification.